06/05/2014
Les brèves Urba Pratique (avril 2014)
Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.
18:13 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire, Responsabilité des constructeurs, VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) | Tags : permis de construire, régularisation, gîte rural, fraude, déclaration préalable, non opposition, décision tacite, délai franc, vente en l'état futur d'achèvement, vefa, responsabilité du notaire, devoir de conseil, assurance dommages ouvrage, constructeur, maître d'oeuvre, bureau de contrôle technique, responsabilité in solidum | Commentaires (0) | |
04/01/2014
Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle de l’autre
En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement.
Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment.
15:31 Publié dans Déclaration préalable, Permis de construire | Tags : exception d'illégalité, permis de construire, déclaration préalable, construction irrégulière, connexité, changement de destination | Commentaires (0) | |
13/03/2013
Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration.
20:03 Publié dans Déclaration préalable | Tags : travaux irréguliers, changement de destination, déclaration préalable, collège musulman, bureaux, constructions ou installations nécessaires au | Commentaires (2) | |